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Réforme des autorisations d'urbanisme

12e législature

Question écrite n° 15740 de M. Jean-Pierre Chauveau (Sarthe - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2005 - page 207

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la réforme des autorisations d'urbanisme qui doit intervenir en 2005. En effet, des travaux d'aménagement dans du bâti ancien situé en agglomération peuvent être effectués et répondre aux dispositions du code de l'urbanisme sans que le voisinage immédiat ne soit consulté. Les vues sur la propriété des voisins étant régies par les articles 675 et suivants du code civil, le préjudice, lié notamment à des ouvertures, ne peut se régler qu'en ayant recours à une procédure auprès du tribunal administratif par jugement du tribunal. Il se demande dans quelle mesure le voisinage immédiat du pétitionnaire ne pourrait pas être consulté par les pouvoirs publics.

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.