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Plus-values professionnelles : régime applicable à la cession de deux branches d'activité dont le prix cumulé excède 300 000 euros

12e législature

Question écrite n° 15741 de M. Jean-Pierre Chauveau (Sarthe - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2005 - page 203

M. Jean-Pierre Chauveau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations d'un certain nombre de professionnels libéraux, d'artisans, de commerçants et d'industriels au regard de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, n° 2004-804 du 9 août 2004. Cette loi, codifiée sous l'article 238 quater decies du code général des impôts, précise que les plus-values, soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quater decies, sont exonérées temporairement lorsque le cédant est, notamment, une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu, si la cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une branche complète, ou encore si la valeur des éléments de cette branche complète d'activité, servant d'assiette aux droits d'enregistrement exigibles en application des articles 719, 720 ou 724, n'excède pas 300 000 euros. L'article 14 de cette même loi réduit à 0 % le droit de mutation à titre onéreux perçu au profit de l'État, sur les mêmes cessions qui bénéficient d'une exonération des plus-values professionnelles. Cependant, un certain nombre de petites entreprises exploite, dans un même fonds, deux branches complètes d'activités totalement distinctes. Lors de la cession de son activité qui pourra être progressive, l'exploitant cédera chacune des branches, le cas échéant la même année (2005), moyennant un prix de cession inférieur à 300 000 euros pour chaque cession effectuée, au profit de repreneurs différents. En raison de l'absence d'instruction précise sur ce point, il lui demande si les parties pourront bénéficier de l'exonération des plus-values et des droits d'enregistrement, alors que le prix cumulé des deux branches complètes d'activité excède 300 000 euros.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.