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Réforme du dispositif de renseignement de la douane

12 ème législature

Question écrite n° 15746 de Mme Éliane Assassi (Seine-Saint-Denis - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2005 - page 204

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme en cours du dispositif de renseignement de la douane, essentiellement en ce qui concerne le démantèlement du réseau de collecte du renseignement dans l'hexagone. La direction générale des douanes envisage, en effet, de supprimer la totalité (à l'exception de celles de Bastia et d'Ajaccio) des brigades régionales de recherches (BRR) dépendant des directions régionales des douanes, réparties sur tout le territoire et dotées de 194 emplois. Ces emplois ainsi récupérés par l'administration vont être ventilés entre les BRR corses (8), le réseau des recherches de la DNRED (87) et les futures cellules de pilotage et d'orientation des contrôles (76). En revanche, 23 emplois de la branche " surveillance " disparaissent purement et simplement. Alors que les BRR sont " les yeux et les oreilles " de la douane sur le terrain, l'architecture projetée du réseau de recherches laissera donc la douane aveugle et sourde sur la majorité du territoire. La côte Atlantique et la Manche (frontières extérieures de l'Union européenne) et le centre du pays vont ainsi devenir de véritables déserts douaniers. Elle rappelle pourtant que les BRR sont les unités les plus en pointe de l'administration des douanes sur la lutte contre les reventes de tabac de contrebande sur le territoire national et le démantèlement des circuits de fraude aux taxes sur les produits pétroliers. Alors que le nouveau schéma d'organisation doit être entériné par un comité technique paritaire central le 9 février 2005, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de préserver les quelques dizaines de postes indispensables au maintien des BRR et donc à un fonctionnement correct du renseignement douanier.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1070

Depuis plusieurs années, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a engagé une réflexion d'ensemble portant sur son dispositif de renseignement et de lutte contre la fraude et la réforme envisagée porte en particulier sur les modes de collecte et de traitement du renseignement. Dans ce cadre, la mission des services de recherche n'est nullement remise en cause mais les impératifs opérationnels ont conduit en revanche à revoir l'organisation actuelle de l'ensemble de la filière. Les dispositions législatives en matière de lutte contre la criminalité organisée et de fonctionnement de la justice, avec la loi Perben Il, prévoient notamment la mise en oeuvre de techniques nouvelles d'investigation qui nécessitent une organisation adaptée. Ainsi, une direction nationale dédiée spécialement à ce secteur devrait être créée : la direction des opérations douanières (DOD). Dans le schéma envisagé, le choix a été privilégié de mettre en place des unités de tailles plus importantes qu'actuellement et dotées d'équipements plus modernes. Un maillage géographique équilibré a été proposé afin que le réseau des services de recherche, sans être affaibli, soit adapté aux nouveaux enjeux. La nouvelle direction des opérations douanières verrait, dans ce cadre, ses effectifs implantés sur l'ensemble du territoire portés à 387 agents, soit une augmentation de 94 emplois. Par ailleurs, ce dispositif serait complété par la création, au sein de chaque direction régionale, d'une cellule de pilotage des contrôles et de la lutte contre la fraude. Cette cellule serait chargée de renforcer le réseau existant au plan régional afin d'améliorer la coordination et le ciblage des interventions des brigades de surveillance. S'agissant des personnels, la réforme s'effectuera à effectifs constants et les agents bénéficieront de priorités pour rejoindre les postes offerts dans les nouvelles structures. Ceux qui seraient amenés à devoir changer de résidence bénéficieront des mesures sociales d'accompagnement habituellement prévues lors des restructurations. Cette réforme, qui vise à adapter le nouveau dispositif douanier aux enjeux actuels, a pour ambition de conforter l'action de la douane dans sa mission fondamentale de lutte contre la grande fraude et la criminalité organisée.