Allez au contenu, Allez à la navigation

Situation financière de l'Institut médico-éducatif Ambroise-Croizat de Saint-Ouen

12e législature

Question écrite n° 15747 de Mme Éliane Assassi (Seine-Saint-Denis - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2005 - page 210

Mme Eliane Assassi attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les difficultés financières que connaît, depuis de nombreuses années, l'institut médico-éducatif (IME) Ambroise-Croizat, géré par " l'Association pour adultes et jeunes handicapés " (APAJH). Cette situation financière de plus en plus critique - qui n'est d'ailleurs pas particulière à Saint-Ouen mais concerne de nombreux autres établissements en France - est due à la baisse des prix de journée et au retard apporté à leur règlement par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ; entraînant le paiement d'agios de plus en plus élevés (11 378, 60 euros en 2004) qui pourraient être utilisés à de meilleures fins. A cette situation déjà difficile pour les personnes handicapées, s'ajoute la réforme de la loi de 1975 en discussion au parlement qui, malgré quelques timides avancées, reste fort décevante et ne permet pas de répondre aux besoins des personnes handicapées en ce qui concerne notamment l'allocation pour adulte handicapé, l'accessibilité des bâtiments et des moyens de transport dans les plus brefs délais, la création réelle de postes d'auxiliaires de vie en milieu scolaire pour l'accueil du plus grand nombre, ou encore la construction urgente de structures d'accueil pour adultes handicapés. Tous ces faits sont en totale contradiction avec les déclarations du Président de la République du 14 juillet 2002 qui devait faire du handicap l'une de ses priorités. Elle souhaiterait, en conséquence, connaître les dispositions qu'elle compte prendre afin d'améliorer le fonctionnement de l'établissement de Saint-Ouen et donc la vie des personnes handicapées.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque