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Campagne simple attribuée aux policiers titulaires de la carte du combattant

12e législature

Question écrite n° 15749 de Mme Catherine Troendlé (Haut-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2005 - page 200

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les attentes de l'Association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur quant à l'attribution de la campagne simple aux policiers titulaires de la carte du combattant. Pour l'heure, tous les militaires ayant servi en Algérie se sont vus accorder le bénéfice de cette campagne simple, ce qui a permis aux intéressés de voir leur carrière administrative et militaire notablement bonifiée sur le plan de la retraite, alors que les gendarmes et les policiers qui accomplissaient le même travail, souvent ensemble, se voient refuser les mêmes droits. Aussi, dans un souci d'équité, elle lui demande s'il envisage d'établir une égalité de traitement entre ces titulaires de la carte du combattant.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 - page 672

Le droit aux bénéfices de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les services effectués en temps de guerre. Ce droit n'est aucunement lié au fait d'être ou non titulaire de la carte du combattant. En témoignent les périodes retenues, d'une part, pour la reconnaissance de la qualité de combattant et, d'autre part, pour l'octroi des bénéfices de campagne, qui prennent fin le 2 juillet 1962 pour la première, et le 1er juillet 1964 pour la seconde. Les bénéfices de campagne, qui figurent sur les états signalétiques et des services des militaires, sont déterminés par leur autorité hiérarchique et attribués uniquement, conformément aux dispositions dudit code, aux personnels ayant participé à certaines opérations, en fonction des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont déroulées ; tous les fonctionnaires anciens combattants n'en bénéficient donc pas automatiquement. La notion de bonification de campagne étant attachée au statut de militaire, l'attribution d'un tel avantage aux membres des unités de police ou des compagnies républicaines de sécurité (CRS) qui, contrairement aux unités de gendarmerie, sont des unités civiles, supposerait une modification de ce concept et se heurterait à plusieurs difficultés. En effet, les unités de police ne disposent pas d'archives, tels les journaux de marche et d'opérations des militaires permettant de qualifier les actions effectuées en Algérie, de déterminer si les personnels considérés peuvent être regardés comme ayant servi « sur le pied de guerre » et se voir, de ce fait, attribuer le bénéfice de la campagne simple, conformément aux dispositions de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Aussi, accorder d'office le bénéfice de la campagne simple à toutes les forces de police civile pour l'intégralité de leur période de stationnement en Algérie conduirait à traiter plus favorablement les membres de ces formations que les militaires de carrière et les appelés du contingent. Au surplus, une décision en ce sens ne manquerait pas de susciter des demandes reconventionnelles d'autres catégories de fonctionnaires, tels les enseignants, ayant également travaillé en Algérie dans des zones à forte insécurité. En tout état de cause, l'adoption d'une telle mesure relève de la compétence du ministre en charge de la fonction publique, puisqu'il s'agit de modifier les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite. Quoi qu'il en soit, un policier qui a été appelé ou rappelé en Algérie au titre de ses obligations militaires, bénéficie, bien évidemment de la bonification de campagne simple.