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Arrêtés municipaux interdisant les coupures de courant pour factures impayées

12e législature

Question écrite n° 15756 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2005 - page 209

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait, que de manière répétitive, des maires communistes prennent des arrêtés interdisant les coupures de courant par EDF à l'encontre des personnes qui ne payent pas leurs factures. Il est certes souhaitable de faire le maximum pour aider les personnes démunies et c'est d'autant plus facile de le faire en utilisant l'argent des autres. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait souhaitable de responsabiliser les pratiques des élus en cause, par exemple en légalisant la possibilité pour les maires de prendre des arrêtés interdisant les coupures d'électricité en période hivernale et prévoyant corrélativement que l'indemnisation du préjudice subi par le fournisseur d'électricité soit à la charge de la commune en cause. Celle-ci serait alors substituée à la créance d'EDF, le maire pouvant adresser ultérieurement des demandes de remboursement aux mauvais payeurs.



La question est caduque