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Réglementation concernant le retrait par un maire des délégations d'un adjoint

12e législature

Question écrite n° 15765 de Mme Lucienne Malovry (Val-d'Oise - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2005 - page 210

Mme Lucienne Malovry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions la loi n° 2004-808 du 13 août 2004 et plus particulièrement sur l'article relatif au maintien d'un adjoint au maire dans ses fonctions. Ledit article utilise en effet le terme " fonction ". Elle lui demande de bien vouloir préciser si seule la décision de suspension à la fonction doit être soumise à l'approbation du conseil municipal ou si cette obligation s'applique également au seul retrait de la délégation confiée à l'adjoint au maire.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 861

Le retrait par le maire des délégations de fonctions qu'il a pu accorder à un adjoint n'est pas soumis à une approbation du conseil municipal. Dans le respect du parallélisme des formes, il appartient au seul maire de retirer le cas échéant, par arrêté, les fonctions qu'il a déléguées. Si le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, en application des dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, issues de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de cet adjoint dans ses fonctions. Indépendamment de l'exercice de fonctions déléguées par le maire, les adjoints sont investis en effet de certaines fonctions. Notamment, ils sont de plein droit officiers de police judiciaire et officiers d'état civil, ils assurent la présidence des bureaux de vote dans l'ordre du tableau et peuvent être appelés à exercer la suppléance du maire absent ou empêché, dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17. La décision du conseil municipal de ne pas maintenir un élu sans délégation dans ses fonctions d'adjoint permet au conseil municipal de le remplacer par un autre élu, susceptible d'apporter au maire son concours dans l'accomplissement des nombreuses tâches qui reviennent à l'exécutif communal.