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Réforme des règles de gestion des " résidences-services "

12 ème législature

Question orale sans débat n° 0659S de M. Dominique Leclerc (Indre-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 346

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impérieuse nécessité de réformer les règles de gestion des charges des " résidences services " placées sous le régime de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété. En effet, à l'heure actuelle, aux charges classiques de copropriété s'ajoutent les coûts des services domestiques, mis à disposition des résidents, répartis eux aussi sur la base de tantièmes ou de mètres carrés du logement et facturés aux propriétaires ou résidents et ceci mêmes lorsque ces appartements sont inoccupés. Ainsi, ces coûts sont-ils eux aussi régis par le principe de répartition prévu par l'article de la loi de 1965 précitée. Une telle règle est non seulement préjudiciable aux propriétaires ou héritiers de ces logements mais aussi à l'image même de ces résidences qui rendent pourtant un réel service à nos anciens. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si la commission relative à la copropriété a enfin rendu un avis permettant de fixer de nouvelles règles qui permettraient de dissocier les charges domestiques des charges habituelles de copropriété.



La question a été transformée.