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Conditions de versement des subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive

12e législature

Question orale sans débat n° 0670S de Mme Françoise Henneron (Pas-de-Calais - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2005 - page 960

Mme Françoise Henneron souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'application effective des dispositions de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive, prévoyant la création du Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP). Les interventions du Fonds national pour l'archéologie préventive visent normalement " à faciliter la conciliation entre préservation du patrimoine archéologique et développement des territoires, en particulier ruraux ". Cependant, le dispositif n'est pas opérationnel et les collectivités concernées ne sont toujours pas en mesure d'obtenir l'aide qui pourrait alléger une facture importante, situation qui leur est préjudiciable, notamment pour les plus petites d'entre elles. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quand doit se réunir la commission chargée de définir les critères d'attribution des subventions versées au titre du FNAP, réunion qui conditionne l'instruction des demandes et dans quel délai il est possible d'espérer une mise en oeuvre du dispositif d'attribution desdites subventions ?



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2005 - page 2132

Mme Françoise Henneron. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, ma question porte sur les conditions d'application effective des dispositions de la loi du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive, qui prévoit la création du Fonds national pour l'archéologie préventive, le FNAP.

Les interventions du Fonds visent normalement à « faciliter la conciliation entre préservation du patrimoine archéologique et développement des territoires, en particulier ruraux ».

Cependant, ce dispositif n'est pas opérationnel et les collectivités concernées ne sont toujours pas en mesure d'obtenir cette aide, qui pourrait venir alléger une facture importante. Cette situation leur est préjudiciable, notamment pour les plus petites d'entre elles.

J'ai d'ailleurs ici un courrier de la direction de l'architecture et du patrimoine qui apporte les précisions suivantes, en réponse à une demande déposée par une commune de mon canton : « Les demandes de subvention ne pourront être instruites qu'à compter de la publication au Journal officiel des critères d'attribution qu'il appartiendra à la commission créée par la loi et actuellement en cours d'installation de définir. C'est également à l'issue des travaux de cette commission que pourra être fixée la liste des pièces nécessaires à la recevabilité du dossier, qui fera l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget. »

Monsieur le ministre, vous comprendrez que cette situation est pénalisante et que les collectivités concernées s'impatientent.

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir me préciser la date à laquelle doit se réunir la commission chargée de définir les critères d'attribution des subventions versées au titre du FNAP, puisque cette réunion conditionne l'instruction des demandes.

Par ailleurs, dans quel délai est-il possible d'espérer une mise en oeuvre du dispositif d'attribution desdites subventions ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez été saisis à de nombreuses reprises du problème que Mme Henneron vient d'évoquer à juste titre, à savoir la compatibilité des projets de développement et du respect de la mémoire.

Pendant longtemps, il a fallu corriger les situations aberrantes créées par la première version de la loi sur l'archéologie préventive. En effet, à chaque fois que je me rendais à l'Assemblée nationale ou au Sénat, vous me soumettiez, les uns et les autres, des propositions de redevances pour l'archéologie préventive qui étaient, à proprement parler, aberrantes. Le Parlement a donc modifié ce dispositif.

Madame la sénatrice, vous me posez à juste titre la question du financement des aides par le Fonds national d'archéologie préventive, qui a deux composantes. La première d'entre elles est d'ores et déjà mise en place, tandis que la seconde est en cours de finalisation.

En premier lieu, le FNAP a vocation à financer des « prises en charge » qui sont attribuées de droit pour les opérations de fouilles induites par les constructions de logements locatifs aidés et par les logements réalisés par des personnes physiques construisant pour elles-mêmes. Dans ces deux cas de figure, l'intervention du fonds est opérationnelle : les bénéficiaires peuvent présenter leurs dossiers aux préfets de région, conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2005.

En second lieu - et je comprends votre impatience sur ce point -, le FNAP doit permettre l'attribution de « subventions » destinées à financer partiellement le coût d'une opération de fouilles pour les autres types d'opérations.

Ce système est subordonné à la définition de critères d'éligibilité des demandes. Conformément aux dispositions de l'article L. 524-14 du code du patrimoine, il appartient à une commission de définir la liste de ces critères. Cette dernière a été nommée par arrêté du 1er mars 2005 et sera réunie très prochainement, car j'ai bien conscience de la nécessité d'aller vite dans ce domaine.

A l'issue des travaux de la commission, le contenu des demandes de prise en charge sera fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget - ce qui donnera sans doute lieu à de belles discussions ! -, rendant ainsi effectif ce dispositif d'aide. En effet, je ne peux que constater, comme vous, madame Henneron, le besoin de financement dans ce domaine.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Henneron.

Mme Françoise Henneron. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse.

J'étais ici ce matin le porte-parole des intercommunalités, qui font de gros efforts en faveur de l'aménagement de zones afin de préserver l'emploi. Or ces zones ont actuellement besoin d'oxygène. J'espère donc que cette question sera réglée rapidement.