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Réservation de l'accès à une cantine scolaire

12 ème législature

Question écrite n° 15769 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 258

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui indiquer si une commune peut réserver l'accès à une cantine scolaire aux enfants dont les deux parents travaillent.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1284

L'organisation des services de cantine scolaire relève de la seule compétence des communes. La mise en place de tels services n'entre pas dans les obligations incombant à ces collectivités territoriales au titre du fonctionnement du service public de l'enseignement. Ainsi, seuls les conseils municipaux sont habilités à créer des cantines scolaires et à en préciser les modalités de fonctionnement, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne pouvant intervenir directement sur ces questions. En tout état de cause, l'instauration de critères objectifs de sélection pour l'admission des enfants à la cantine, lorsque celle-ci ne dispose pas de capacités d'accueil suffisantes, ne semble pas a priori, et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, entrer en contradiction avec le principe d'égalité des usagers devant le service public. S'il est ainsi possible de réserver une priorité d'accès aux parents qui, parce qu'ils travaillent tous les deux, ne sont pas en mesure de récupérer leurs enfants pendant la durée de la pause méridienne, il semble nécessaire de faire bénéficier de la même priorité les parents qui justifieraient d'autres contraintes liées notamment à des activités de formation ou de recherche d'emploi.