Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/02/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que, lorsque des clients commandent un taxi à l'avance, c'est en général pour être à l'heure. Or, on assiste, notamment à Paris, à une désinvolture croissante des sociétés de taxis, lesquelles oublient parfois purement et simplement les réservations. Les conséquences peuvent en être graves et, le cas échéant, il souhaiterait savoir si la responsabilité civile des sociétés de taxis peut être engagée et, plus précisément, si elles ont une obligation de ponctualité et de fiabilité.
- page 260
Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 02/03/2006
Les personnes qui souhaitent commander une course de taxi effectuent leur réservation auprès de standards radio qui sont des centres d'appels mettant en relation des chauffeurs de taxis indépendants et des clients. Dans le cadre de l'arrêté interpréfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne, les standards radio sont tenus à certaines obligations quant à leur création et à leur fonctionnement, mais ne sont pas placés sous la tutelle de la préfecture de police. Les obligations de ponctualité et de fiabilité des standards radio doivent ainsi s'analyser dans le cadre d'un lien contractuel commercial entre le client et la société exploitante. En tout état de cause, ce lien n'implique pas une obligation de résultat mais seulement une obligation de moyens. Afin d'assurer une certaine qualité de service à leur clientèle ayant effectué une réservation à l'avance, les standards radio attribuent généralement l'appel au conducteur le plus proche de l'adresse de départ de la course dans un délai de quinze minutes minimum et de deux heures maximum avant l'heure prévue de la prise en charge. Ce délai est prévu pour pallier les éventuelles difficultés de circulation. En l'absence du taxi à l'heure prévue à l'adresse de prise en charge, le client lésé peut déposer une réclamation auprès du standard radio auprès duquel il avait passé commande. Dans l'hypothèse où la faute incomberait au chauffeur, le standard peut prendre les mesures prévues dans le cadre de la relation contractuelle le liant au chauffeur ou le signaler au bureau chargé des taxis de la préfecture aux fins d'une présentation éventuelle devant la commission de discipline de la profession. Dans le cas où la faute incombe au standard radio qui n'a pas lancé l'appel dans les délais impartis ou a omis de le lancer, il peut être recherché une solution amiable de dédommagement avec le client. A défaut d'accord, il appartient au client d'engager la responsabilité civile contractuelle du professionnel.
- page 622
Page mise à jour le