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Eligibilité au plan d'épargne en actions des fonds créés dans les pays européens

12 ème législature

Question écrite n° 15774 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 254

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'éligibilité au plan d'épargne en actions des fonds créés dans les pays de la Communauté européenne, dont l'investissement s'effectue au minimum à hauteur de 75 % en actions européennes. Il demande s'il est bénéfique pour les conditions de concurrence que le décret d'application soit encore en gestation.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1136

L'article 93 de la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 et l'article 40 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ont ouvert à compter du 1er janvier 2005 le plan d'épargne en actions aux investissements réalisés via certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés établis dans l'ensemble des Etats membres de la Communauté européenne et aux investissements dans des sociétés ou via certains OPCVM coordonnés établis dans les Etats non membres de la Communauté européenne parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exception du Liechtenstein. Le décret en Conseil d'Etat auquel fait référence l'auteur de la question précisera les conditions à respecter par ces OPCVM pour permettre à leurs porteurs de parts ou actionnaires de justifier auprès de l'administration fiscale de l'éligibilité de leur investissement au plan d'épargne en actions. Ce décret est en cours de finalisation et devrait être publié de manière imminente.