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Modulation des taxes sur les prix du carburant au sein de l'Union européenne

12 ème législature

Question écrite n° 15778 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 254

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le projet de réforme visant à permettre aux régions de moduler les taxes sur les prix du carburant. Les autorités allemandes ont annoncé le 4 janvier 2005 qu'elles donneront leur accord à ce projet. Il demande combien de partenaires communautaires sur les vingt-cinq ont déjà fait connaître leur approbation et si des actions spécifiques de négociations sont entreprises auprès de partenaires éventuellement récalcitrants, l'unanimité étant ici de mise.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 980

La mise en oeuvre de la régionalisation de la taxe sur l'importation des produits pétroliers (TIPP) s'inscrit dans le cadre des contraintes posées par la directive 2003/96 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Ce texte, à son article 19, précise que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un Etat membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politiques spécifiques. La Commission a d'ores et déjà repris à son compte la proposition française de modulation des taux de la TIPP, estimant que cette réforme est pleinement compatible avec le droit communautaire. Des discussions au sein du Conseil de l'Union européenne ont débuté à la fin du mois de novembre dernier, et le Gouvernement a répondu aux interrogations de nos partenaires. A ce jour, la quasi-unanimité des Etats membres a déjà donné son accord sur le projet, et une adoption formelle par le Conseil devrait pouvoir intervenir d'ici le printemps prochain.