Allez au contenu, Allez à la navigation

Importance des commissions d'admission à l'aide sociale pour la démocratie locale

12 ème législature

Question écrite n° 15785 de M. Philippe Darniche (Vendée - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 261

M. Philippe Darniche souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le projet de suppression des commissions cantonales d'admission à l'aide sociale actuellement diligentées dans chaque secteur et donc au plus près des réalités locales. Les membres de ces commissions et les élus locaux sont extrêmement attachés à ces moments de concertation et d'échange. Il faut savoir aussi que ces instances étudient, entre autres, l'attribution des prestations aux personnes âgées et aux adultes handicapés, et que les décisions qu'elles prennent représentent, dans son département de Vendée, près de 40 % des dépenses social du conseil général. Garantes d'une gestion de proximité, ces commissions lui paraissent devoir être maintenues, et il est attendu de la part de M. le ministre une réétude rapide de cette question et un ajournement de l'ordonnance visant à faire disparaître lesdites commissions.

Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale



La question est caduque