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Réforme du service public de l'équarrissage

12 ème législature

Question écrite n° 15789 de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 253

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les revendications de la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes concernant le service public de l'équarrissage (SPE). D'après la fédération, le service public de l'équarrissage est inadapté au marché de la filière bovine et elle réclame de façon urgente une réforme. Quatre raisons essentielles sont avancées : les importantes distorsions de concurrence engendrées par des niveaux d'aides publiques différents selon les États de la Communauté européenne ; l'augmentation constante de la taxe d'abattage, le coût de traitement des déchets et une réglementation sur les coproduits consommables ou non distincte en France et chez nos voisins. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend conduire une réforme du service public de l'équarrissage, dans quel délai et selon quelles orientations.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 831

Le service public de l'équarrissage assure l'élimination des cadavres et déchets animaux présentant un risque sanitaire, notamment au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles. Depuis le 1er janvier 2004, le financement du service public de l'équarrissage a été très sensiblement modifié pour tenir compte des règles édictées en décembre 2002 par la Commission européenne. C'est ainsi que ce service est désormais financé à partir de trois sources : une taxe affectée prélevée au niveau des abattoirs, une redevance sur les éleveurs de porcs et de volailles, et le budget de l'Etat. En ce qui concerne les colonnes vertébrales bovines traitées par les artisans bouchers, leur élimination sera prise en charge dans la limite autorisée par la Commission européenne, soit 1 000 euros hors taxe par entreprise et par an. Toutefois, afin d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement a proposé dans le cadre des débats sur le projet de loi sur le développement des territoires ruraux une disposition permettant d'étendre par voie réglementaire le champ de la contractualisation directe entre opérateurs de la filière viande et équarrisseurs. Celle-ci vient d'être récemment adoptée. Enfin, la réflexion conduite entre les opérateurs et les services de l'Etat sera poursuivie afin de déboucher sur des propositions concrètes visant à rationaliser l'usage de ce service public et d'en maîtriser le coût. Les travaux doivent aboutir avant la fin mai 2005. Une telle réflexion est indispensable pour garantir la pérennité d'un dispositif essentiel pour la sécurité sanitaire des consommateurs tout en étant respectueux de l'équilibre économique des exploitations d'élevage, des entreprises de la filière comme du budget de l'Etat.