Question de M. BEAUMONT René (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 03/02/2005
M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les préoccupations de SOS Familles Emmaüs France qui accorde aux ménages en difficulté des avances financières, sans frais ni intérêts, mais remboursables intégralement, permettant ainsi d'aider d'autres familles. Or, il est constaté une augmentation du surendettement structurel des ménages qui ont recours aux crédits sans en maîtriser les dangers, cédant ainsi aux facilités inconsidérées proposées par certains organismes. C'est pourquoi, face à cette dégradation grandissante, il lui demande de bien vouloir faire étudier et mettre en oeuvre toutes les mesures visant à responsabiliser les organismes qui accordent des prêts, sans étude préalable sérieuse de solvabilité.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation publiée le 03/03/2005
La lutte contre le surendettement est une des préoccupations majeures du Gouvernement. L'action résolue menée par les pouvoirs publics en ce domaine a, d'ores et déjà, permis l'adoption de dispositions législatives importantes destinées à renforcer sa prévention, notamment par une meilleure information des consommateurs et un encadrement plus strict des règles de publicité en matière de crédit à la consommation. Ainsi, la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière renforce-t-elle les dispositions de l'article L. 311-4 du code de la consommation encadrant la publicité pour le crédit à la consommation. Désormais, toute publicité, quel que soit le support utilisé, portant sur une opération de crédit à la consommation, doit être loyale et informative. Dans ce but, l'annonceur doit préciser l'identité du prêteur, la nature, l'objet, la durée de l'opération proposée ainsi que son coût total, le taux effectif global (à l'exclusion de tout autre taux), le montant des remboursements par échéance et le nombre d'échéances. Par ailleurs, la loi du le 1er août 2003 oblige à rendre plus lisibles certaines informations jugées essentielles pour un consentement éclairé du consommateur. Ce texte interdit, dans toute publicité, quel que soit le support utilisé, l'indication de certaines mentions, notamment celles annonçant l'octroi d'un crédit sans justificatif, assimilant un prêt à une augmentation de revenus ou passant sous silence la contrepartie financière à la mise à disposition d'une réserve d'argent. Dans le domaine du crédit renouvelable ou permanent, la loi renforce l'information de l'emprunteur durant l'exécution du contrat et lors de son renouvellement. De plus, elle permet au consommateur qui s'oppose aux modifications proposées par l'organisme de crédit lors de la reconduction du contrat de résilier plus facilement un contrat de crédit renouvelable, par l'utilisation d'un bordereau de rétractation, tout en lui garantissant un remboursement échelonné des sommes dues aux conditions précédemment fixées. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 2 février 2004 et sont assorties, en cas de manquement constaté, des peines d'amendes prévues pour les contraventions de 5e classe. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont habilités, en application de l'article L. 311-36 du code de la consommation, à rechercher et à constater les infractions à la législation relative au crédit à la consommation. S'agissant plus particulièrement des règles de publicité, des enquêtes sont régulièrement réalisées en vue de veiller au respect des dispositions légales applicables en ce domaine. Les infractions constatées sont relevées par procès-verbal transmis au procureur de la République. En ce qui concerne les conditions dans lesquelles les prêts sont octroyés, le droit français prévoit que le prêteur, comme tout professionnel, a une obligation de conseil vis-à-vis de son client, et doit réunir des éléments d'appréciation relatifs à la situation de l'emprunteur sous peine de voir sa responsabilité civile mise en cause en cas de défaillance de ce dernier. A ce titre, l'établissement prêteur doit demander à l'emprunteur un certain nombre de renseignements, pièces justificatives à l'appui, qui légitimeront l'octroi du prêt. Par ailleurs, le prêteur doit également s'assurer que l'emprunteur n'est pas inscrit au fichier national des incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, géré par la Banque de France. Cette inscription est prévue en cas de défaillance de l'emprunteur, dès la deuxième échéance impayée, et lors de l'ouverture d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement, cas pour lequel le fichier recense également toutes les mesures prises en application des articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 332-9 du code de la consommation. Enfin, la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur vient compléter le dispositif actuel avec des dispositions visant à faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles, à mieux encadrer le crédit renouvelable et à libérer le crédit gratuit.
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