Allez au contenu, Allez à la navigation

Ratification de la charte européenne des langues minorisées

12e législature

Question écrite n° 15799 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 252

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la charte européenne des langues minorisées signée par la France le 7 mai 1999 à Budapest. Il en ressort que le Conseil constitutionnel a estimé le 15 juin 1999 que cette charte et la Constitution française avaient une portée contradictoire. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à la situation.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2007 - page 818

Le Conseil constitutionnel a déclaré le 15 juin 1999 que certaines clauses de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires étaient contraires à la Constitution, dans le préambule et les dispositions générales. Cependant, aucune des trente-neuf mesures concrètes auxquelles la France s'engageait à souscrire au titre de la charte n'a été jugée contraire à la Constitution, le Conseil observant que « la plupart se bornent à reconnaître des pratiques déjà mises en oeuvre par la France en faveur des langues régionales ». Sa décision n'empêche donc pas, dans le cadre des principes constitutionnels, de reconnaître aux langues de France toute leur place dans la vie culturelle de la nation : de nombreuses actions de valorisation sont ainsi menées dans les domaines de la culture, de l'enseignement et des médias par les ministères compétents. Ainsi, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche propose-t-il un enseignement des langues régionales aux élèves des écoles, collèges et lycées de France métropolitaine et d'outre-mer. Pour ces trois niveaux, le nombre d'élèves est en progression et dépasse les 350 000. De son côté, le ministère de la culture et de la communication favorise l'expression culturelle et artistique des langues de France, qu'il s'agisse des langues régionales ou de langues issues de l'immigration. Il porte l'essentiel de son effort sur la création, pour mettre en évidence l'apport de ces langues au rayonnement de notre pays. Il encourage leur mise en valeur dans les champs de la modernité culturelle et technique que sont la chanson, le cinéma ou l'audiovisuel. Il soutient la création théâtrale en créole aussi bien que des productions de films en corse ou en occitan, la numérisation de textes, sons et images relatifs à la culture berbère, ou la publication d'outils linguistiques et d'oeuvres littéraires représentatives, à travers un programme spécial de soutien à l'édition, la « Librairie des langues de France ». Au côté du français, les langues de France participent donc à la construction de notre identité collective : elles font partie du patrimoine commun à tous les Français.