Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/02/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les marchés publics sont de plus en plus dématérialisés et fonctionnent de manière informatique. Or, il peut arriver qu'un document électronique envoyé par un candidat à un marché soit affecté par un virus et perturbe complètement l'adjudication. Il souhaiterait savoir dans ce cas si l'ensemble de l'adjudication doit être recommencée ou s'il est possible de procéder à l'adjudication avec les documents restant disponibles et non contaminés par le virus.
- page 257
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 28/04/2005
L'article 10 du décret du 30 avril 2002, pris en application du 1° et 2° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, dispose que « tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par l'acheteur public peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat en est informé ». Cette règle offre une alternative à la personne publique. En effet, l'acheteur public « peut » décider que le document contaminé par un virus fera l'objet d'un archivage de sécurité et, a contrario, il peut décider que ce document ne fera pas l'objet d'un tel archivage. Dans le premier cas, la sanction de l'archivage de sécurité est claire : le document contaminé est réputé n'avoir jamais été reçu. Dans le second cas, l'intérêt de l'acheteur est de mettre en oeuvre un programme de réparation du document contaminé. Deux situations peuvent en résulter : le document retrouve son intégrité initiale et la procédure suit son cours. En revanche, si le document ne peut pas être réparé ou que sa réparation ne lui restitue pas son intégrité, la personne publique n'aura d'autre choix que de considérer ce document comme nul ou incomplet (il en irait de même dans une procédure papier si un document s'avère illisible ou incomplet). Dans la mesure où le document a été ouvert pour en prendre connaissance et donc le lire, il ne semble pas possible ici de procéder à un archivage de sécurité. On soulignera que cette disposition ne concerne que le document contaminé et non pas l'ensemble des documents du dossier qu'a envoyé le candidat. Il conviendra donc d'adopter une approche différente entre l'ouverture des candidatures et celle des offres. Ces questions ont fait l'objet de développements dans le « Vade-mecum juridique sur la dématérialisation des marchés publics », notamment dans ses parties numérotées 10.4 à 10.6, mis en ligne dans l'espace des marchés publics du site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (http ://www.minefi.gouv.fr).
- page 1206
Page mise à jour le