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Non-attribution d'une prime de fin d'année dans la fonction publique territoriale

12e législature

Question écrite n° 15805 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 261

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le fait que les fonctionnaires de la fonction publique territoriale bénéficient souvent de primes quasi automatiques en fin d'année. Lorsqu'un fonctionnaire qui bénéficiait auparavant chaque année d'une telle prime se voit à un moment donné refuser cette prime, il souhaiterait savoir si la mesure peut être assimilée à une sanction ouvrant droit à toutes les garanties, et notamment à la communication intégrale du dossier personnel de l'intéressé.



Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1289

Les sanctions disciplinaires sont définies par l'article 89 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires. Elles sont réparties en quatre groupes selon une gradation comprenant l'avertissement jusqu'à la révocation. La diminution ou le retrait total d'une prime jusqu'alors attribuée à un agent ne figurent pas dans la liste dressée par l'article 89 précité et ne peuvent être assimilés de facto à une sanction. Il appartiendra au juge administratif en cas de contestation suivie d'un recours contentieux d'apprécier les raisons ayant motivé ce retrait et, le cas échéant, d'en sanctionner les abus. Dès lors que les conditions d'attribution d'un régime indemnitaire ne sont pas constitutives d'une sanction disciplinaire, l'administration employeur n'est pas tenue de transmettre le dossier à l'agent en cas de minoration ou de suppression de primes. Toutefois, elle devra le faire si l'agent en exprime formellement la demande conformément aux articles 2 et 3 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 lesquels disposent que « les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande. » (...) « Toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. »