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Période de stage des fonctionnaires

12 ème législature

Question écrite n° 15808 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 261

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le fait qu'en général un fonctionnaire est embauché d'abord comme stagiaire. Dans l'hypothèse où, à l'issue de la période de stage, aucune décision n'est prise ni pour sa titularisation, ni pour le refus de titularisation il souhaiterait connaître quel est le statut de l'agent en cause et si celui-ci peut être considéré comme implicitement titularisé.



Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1080

La période de stage est une période transitoire au cours de laquelle le stagiaire doit faire preuve de ses aptitudes. Selon une jurisprudence constante (CE, 16 mars 1979 ; Stephan, Lebon, p. 120) celui-ci conserve, en cas d'absence de mesure expresse de titularisation, la qualité de stagiaire après l'expiration de la durée normale du stage. Ainsi, dans le cas énoncé, l'agent en cause resterait fonctionnaire stagiaire et ne pourrait pas être considéré comme implicitement titularisé.