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Débats du conseil municipal enregistrés sur bande magnétique

12 ème législature

Question écrite n° 15811 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 262

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que de nombreuses communes enregistrent les débats du conseil municipal sur bande magnétique. Il souhaiterait qu'il lui indique d'une part si un conseiller municipal peut demander une copie de cette bande magnétique et d'autre part si, au titre de la loi sur la communication des documents administratifs au public, un habitant de la commune peut lui aussi demander une copie de ladite bande.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 862

Au sens des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les procès-verbaux des séances du conseil municipal sont des documents administratifs qui peuvent revêtir notamment la forme d'enregistrements sonores ou visuels. Le droit d'accès à ces documents est garanti par cette loi, comme par l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, pour toute personne, conseiller municipal, habitant ou autre. Sous réserve que la reproduction n'altère pas le document initial, l'administration sollicitée doit fournir au demandeur une copie facilement intelligible sur un support identique à celui utilisé par l'administration dans la limite des possibilités techniques de l'administration et aux frais de l'intéressé, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction.