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Attribution d'une concession funéraire à une association cultuelle

12e législature

Question écrite n° 15812 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 262

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si une concession funéraire dans un cimetière peut être attribuée à une association cultuelle dans le but d'y inhumer les prêtres décédés ayant été desservants de la paroisse. Plus précisément, il souhaiterait obtenir une réponse d'une part en droit général et d'autre part pour les trois départements d'Alsace et de Moselle assujettis au régime concordataire.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1909

L'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales dispose que « lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs ». Quant à l'article L. 2223-15 du même code, il prévoit que les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement. Il résulte de la combinaison de ces deux articles qu'une concession funéraire n'est attribuée qu'à titre personnel à une personne physique désirant y fonder sa sépulture et celle de ses enfants ou successeurs ; son renouvellement n'est ouvert qu'aux seuls ayants cause. Par conséquent, eu égard à la nature essentielle de propriété familiale de la concession, une personne morale ne peut se voir attribuer une concession, ni en demander le renouvellement. Ce régime de droit commun s'applique également aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin comme le prévoient les dispositions de l'article L. 2542-26 dudit code. Seule une procédure spéciale définie à l'article L. 2542-27 du code a été prévue dans ces trois départements, s'agissant de la reprise des concessions accordées avant le 11 novembre 1918 à des personnes possédant à la date du 22 janvier 1949 la nationalité allemande et ayant quitté le territoire français.