Allez au contenu, Allez à la navigation

Retransmission télévisée des débats d'un conseil municipal

12 ème législature

Question écrite n° 15813 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 262

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si le maire peut autoriser une chaîne de télévision locale à filmer les débats d'un conseil municipal et à retransmettre l'image et les propos des conseillers municipaux sans leur accord.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 862

Les séances du conseil municipal sont en principe publiques et peuvent, en vertu de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle, le maire étant chargé d'organiser les conditions des enregistrements, en raison des pouvoirs de police de l'assemblée que lui confère l'article L. 2121-16. L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour une telle retransmission des séances publiques de l'assemblée communale.