Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/02/2005
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre délégué au logement et à la ville s'il y a des règles ou des contraintes spécifiques pour l'installation d'antennes de radios amateurs et si, notamment, une protection limitant le rayonnement subi par les riverains est prévue.
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Transmise au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 12/01/2006
Le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques fixe les exigences que doivent respecter les exploitants et les utilisateurs de toutes les stations radioélectriques, notamment les antennes des stations radioamateurs.
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