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Remise en cause du service public du cadastre

12 ème législature

Question écrite n° 15823 de M. Bernard Dussaut (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 257

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la remise en cause du service public du cadastre. La suppression envisagée de 40 postes de géomètres ainsi que la signature, avec l'ordre des géomètres experts, de conventions destinées à la réalisation de la numérisation des plans cadastraux inquiètent vivement les collectivités territoriales. L'externalisation des missions, habituellement réalisées par les services du cadastre, engendrera un coût de prestations pour les collectivités. Ce coût ne manquera pas de placer en situation d'inégalité les collectivités face à l'information cadastrale. Il souhaiterait qu'il lui précise sa position quant à la pérennisation du service public du cadastre et l'avenir des géomètres du cadastre.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 495

Le programme « Bercy ensemble » ne constitue pas un outil de réduction des effectifs, mais d'adaptation et de modernisation de l'Etat. Dans le cas de la direction générale des impôts (DGI), il se décline notamment dans l'expérimentation de plusieurs formules d'organisation ayant pour caractéristique commune de viser à offrir aux usagers un meilleur service dans des conditions d'efficacité accrue. En particulier, les services gestionnaires de la fiscalité directe locale s'engageront, à partir de 2006, après une expérimentation qui s'est déroulée entre 2003 et 2005, dans un rapprochement avec les centres des impôts permettant d'offrir aux usagers, chaque fois que cela est possible, un interlocuteur fiscal unique en matière d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation et de taxes foncières. Dans le même temps, la DGI, tout en continuant à progresser sur l'évolution de ses missions, peut, grâce aux gains de productivité qu'elle réalise, adapter ses effectifs tout en absorbant des charges nouvelles. Les suppressions de postes concernant, en 2004 et 2005, les géomètres du cadastre, à hauteur de quarante emplois, suivent plusieurs années de stabilité. Elles ne font que tirer les conséquences de l'important effort de modernisation de la mission topographique de la DGI, qui s'est traduit notamment par la dématérialisation, à la fin de 2004, de l'ensemble des plans cadastraux en vue de leur gestion informatisée. Elles ne sont pas liées à l'expérimentation qui vient d'être mentionnée, laquelle prévoit bien entendu que le service rendu dans le même temps aux collectivités locales, en matière de mise à jour des bases de la fiscalité directe locale ou de tenue du plan cadastral, est entièrement maintenu, voire amélioré. En particulier, la capacité de la DGI à répondre aux obligations d'information des collectivités territoriales qui lui incombent a été sensiblement renforcée en 2004, par la mise à disposition sur support informatique des informations cadastrales et des rôles de fiscalité directe locale, lorsque ces collectivités n'ont pas désiré conserver le support-papier. C'est dans le même esprit que la DGI a simplement confirmé en 2004 à l'ordre des géomètres experts, dans le cadre de la poursuite de sa politique conventionnelle, la possibilité pour ses conseils régionaux de participer aux conventions de numérisation du plan cadastral en application du protocole national signé dès le 14 janvier 1993, en raison des missions de service public qui leur ont été déléguées par la loi statutaire de 1946 ; cette faculté permet aux conseils régionaux de l'ordre qui financent, dans ce cadre, pour partie la numérisation du plan cadastral, au plus grand profit donc des collectivités territoriales qui verront ainsi leur part de financement diminuer, de bénéficier d'un accès gratuit à cette donnée.