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Déconcentration de la gestion des crédits consacrés à l'action culturelle extérieure

12e législature

Question écrite n° 15837 de M. Alain Fouché (Vienne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 252

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la déconcentration de la gestion des crédits consacrés à l'action culturelle extérieure. En effet, depuis la fin du siècle dernier, la réforme des procédures comptables à l'étranger vers une déconcentration accrue des crédits d'action extérieure a contribué à renforcer le rôle de l'ambassadeur en en faisant l'ordonnateur secondaire unique des dépenses dans son poste et en lui donnant la capacité d'exercer pleinement sa mission de coordination et d'animation de l'ensemble des services de l'Etat dans le pays où il est accrédité. Dans cette logique, et conformément aux objectifs fondamentaux de la loi organique relative aux lois de finances, il apparaît aujourd'hui justifié d'accentuer encore cette déconcentration en confiant au directeur d'établissement une véritable autonomie financière sous le contrôle de l'ambassadeur. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il entend oeuvrer en ce sens.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1050

La loi organique relative aux lois de finances transfère à l'ambassadeur la détermination des moyens qui seront attribués aux établissements culturels. L'enveloppe de crédits ainsi déterminée permettra au directeur de l'établissement, qui conserve ses responsabilités d'ordonnateur principal de l'autonomie financière, de proposer à l'ambassadeur un projet de budget pour validation. La loi organique relative aux lois de finances permettra à l'ambassadeur d'exercer un contrôle approprié tout en garantissant à l'établissement son autonomie financière.