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Modification du statut des établissements publics de recherche

12 ème législature

Question écrite n° 15843 de M. Alain Fouché (Vienne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 265

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué à la recherche sur la nécessité de modifier le statut des établissements publics de recherche. En effet, les règles de gestion et notamment de comptabilité publique auxquelles sont soumis les établissements publics scientifiques et technologiques (EPST) sont inadaptées à la réactivité désormais nécessaire dans un espace mondial de la recherche de plus en plus concurrentiel. L'article 59 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit qui dispose que " le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour ouvrir la possibilité aux établissements publics à caractère scientifique et technologique de déroger au régime budgétaire et comptable qui leur est applicable et présenter leur comptabilité selon les usages du commerce " offre à ce problème une première forme de réponse. Encore faut-il que les établissements saisissent la faculté qui leur est offerte. In fine, il conviendrait sans doute de substituer à un contrôle de gestion a priori qui ralentit la recherche et ne constitue pas forcément la meilleure garantie d'une utilisation raisonnée des fonds publics un contrôle a posteriori lequel favorise une plus grande réactivité et, de plus, présente l'avantage de responsabiliser les acteurs. De la même manière, serait-il opportun de favoriser le fonctionnement des équipes en coût complet avec attribution des financements au directeur de recherche, charge à lui de les répartir ensuite selon l'emploi qu'il juge le meilleur. Dans les faits, une telle évolution serait entièrement réalisée par la transformation des EPST en établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de ses réflexions et ses intentions sur ce sujet.

Transmise au Ministère délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche



Réponse du Ministère délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 - page 930

Les règles de gestion auxquelles sont soumis les EPST se devaient d'évoluer, pour conférer plus de souplesse aux activités de recherche. Le Gouvernement propose dans le pacte pour la recherche une panoplie de mesures de simplifications administratives allant dans ce sens. Ainsi, l'arrêté du 1er décembre 2005 relatif aux modalités du contrôle financier applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) supprime-t-il, à compter de la gestion 2006, tout contrôle a priori sur les actes des ordonnateurs. Le rôle du contrôleur financier, qui se voit confier une mission générale de surveillance de la gestion budgétaire et financière des EPST, est donc recentré sur des enjeux essentiels présentant des risques financiers significatifs. Sous réserve de la production d'un document de programmation budgétaire initiale et des documents prévisionnels de gestion, prévus par l'arrêté susvisé, l'ordonnateur prendra tous les actes afférents aux dépenses prévues à son budget, sans les soumettre aucunement à un visa préalable du contrôleur. D'autre part, l'article 16 du projet de loi de programme pour la recherche prévoit d'étendre à tous les établissements publics administratifs ayant dans leur statut une mission de recherche les dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, du moins en ce qui concerne les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche. Cette disposition mettra un terme aux difficultés constamment dénoncées depuis plusieurs années par les directeurs de laboratoires, difficultés auxquelles les réformes successives du code des marchés publics exposaient les achats qu'ils ont à opérer pour la conduite des activités scientifiques. Le pacte pour la recherche prévoit également la généralisation, par voie conventionnelle, du mandataire unique dans les unités mixtes de recherche (UMR) relevant de plusieurs établissements. Un inventaire des expérimentations en cours au niveau des acteurs directs permettra la mutualisation des meilleures pratiques sur ce plan. Enfin, le ministère projette de moderniser la gestion des ressources de la recherche universitaire par l'allocation dans le cadre de son contrat quadriennal d'une dotation globale pour chaque établissement, sur la base de son projet scientifique et d'un schéma de répartition entre les unités, validés au cours de la négociation contractuelle.