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Régulation de la concurrence transfrontalière

12 ème législature

Question écrite n° 15847 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 257

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des régions frontalières, confrontées de plus en plus aux problèmes de micro-concurrence transfrontalière. En Alsace, la proximité immédiate de pays comme l'Allemagne entraîne d'inévitables distorsions sur le terrain. Les professionnels allemands profitent d'un certain nombre d'incompatibilités entre les systèmes de taxation français et allemands pour proposer des services visant clairement à détourner la loi française. Comme cela a été le cas pour les buralistes, c'est au tour des véhicules de société qui supportent d'importantes charges en France : de ce fait, on assiste à une prolifération surprenante de plaques d'immatriculation allemandes sur des véhicules appartenant à des sociétés françaises installées dans notre région. Ces pratiques visent à se généraliser, avec les conséquences que l'on imagine sur la prospérité de nos entreprises, privées de ressources importantes. Plus généralement, elle lui demande s'il envisage d'engager, à brève échéance, une réflexion ouverte, afin de clarifier les relations économiques dans les zones frontalières et parvenir à réguler les problèmes de concurrence.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 983

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 12 septembre 2002 (document COM [2002] 431 final) relative à la taxation des voitures particulières dans l'Union européenne (UE), la Commission européenne a constaté que le marché automobile de l'UE était encore loin de constituer un véritable marché unique, en partie à cause de la coexistence de politiques très différentes en matière de taxation des véhicules. L'introduction de l'euro permettant une plus grande transparence dans les prix, la Commission européenne préconise un plus grand rapprochement des taxes automobiles, passant par la réduction, voire la suppression progressive, de certaines d'entre elles. S'agissant plus particulièrement de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux locations de moyens de transport par des professionnels communautaires, le lieu des prestations de location est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle et que le bien est utilisé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne conformément à l'article 259 et au 1° de l'article 259 A du code général des impôts, qui transposent en droit interne les articles 9-1 et 9-3 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977. En application de ces règles, la location de moyens de transport par un prestataire communautaire à un client français n'est donc pas soumise à la TVA française. Il en est de même, en application du 10 bis de l'article 259 A, pour les opérations de crédit-bail de véhicules automobiles lorsque le preneur est établi en France et que le bailleur est installé dans un Etat membre de la Communauté où l'opération de crédit-bail n'est pas assimilée à une livraison. Un projet de directive modifiant les règles de territorialité applicables aux prestations de services entre assujettis est actuellement discuté au niveau communautaire. La règle générale, qui s'appliquerait aux locations de moyens de transport de longue durée, consisterait à imposer désormais les opérations au lieu où le preneur est établi, et non plus au lieu d'établissement du prestataire. Le Gouvernement soutient fortement cette proposition qui, si elle était adoptée, contribuerait à résoudre les difficultés rencontrées par les opérateurs frontaliers. Il plaide également en faveur d'une mesure similaire pour les prestations de location de moyens de transport de longue durée rendues à des non-assujettis.