Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 03/02/2005
M. Gérard Bailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le problème du statut d'agent commercial au sein d'agences immobilières. Un grand nombre d'agences fonctionnent avec des agents commerciaux qui ont choisi ce statut et qui disposent d'un contrat de travail définissant les conditions d'exercice de cette profession. Ils sont rémunérés à la commission. Ces agents doivent être inscrits au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et doivent être titulaires d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture. Or, il semblerait que le tribunal de commerce rejette la demande d'inscription de ces agents en précisant que cette activité immobilière relève de la loi Hoguet qui est d'ordre public. Il lui demande en conséquence de lui indiquer les dispositions juridiques et réglementaires du statut d'agent commercial. Il aimerait savoir si un statut spécifique est prévu pour ces collaborateurs d'agences immobilières.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 21/04/2005
L'attention du Gouvernement est appelée sur le statut d'agent commercial au sein d'agences immobilières. La directive du Conseil des Communautés européennes CEE n° 86-653 du 18 décembre 1986 a été adoptée afin d'harmoniser les dispositions des différentes législations relatives aux agents commerciaux. En application de cette directive ont été votés la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, le décret du 10 juin 1992 modifiant un décret relatif aux agents commerciaux et l'arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux. L'agent commercial peut être une personne physique ou une personne morale. Il a principalement trois caractéristiques. En premier lieu, il est un mandataire, c'est-à-dire qu'il est lié par un contrat d'agence à un mandant. En deuxième lieu, il est un professionnel indépendant, c'est-à-dire qu'il doit se faire immatriculer sur un registre spécial et qu'il organise librement son temps de travail. En troisième lieu, l'agent commercial n'est pas lié par un contrat de travail, c'est-à-dire qu'il n'est pas susceptible d'affiliation au régime général de la sécurité sociale mais doit s'immatriculer en son nom propre auprès des organismes sociaux et régler lui-même ses cotisations sociales.
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