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Dépôt des demandes de passeports auprès des maires

12e législature

Question écrite n° 15856 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 262

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que le Conseil d'Etat a annulé l'article 7 du décret du 26 février 2001 confiant aux maires agissant en qualité d'agents de l'État, la tâche de recueillir les demandes de passeports et de les transmettre aux préfectures. Il en résulte une gêne importante pour les usagers qui devront de nouveau se rendre en préfecture ou en sous-préfecture. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de remédier à cette situation.



La question est caduque