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Délais de recours contre la désignation de délégués d'une commune

12e législature

Question écrite n° 15857 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 262

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer quel est le délai dans lequel un recours peut être engagé contre la désignation de délégués d'une commune, d'une part au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'autre part comme représentant de la commune au sein d'une association.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 862

Selon une jurisprudence constante et ancienne, confirmée par la décision du Conseil d'Etat du 16 juin 2003 (commune de Longuyon) statuant en appel sur un jugement du tribunal administratif de Nancy, un litige relatif à la désignation, par un conseil municipal, de ses représentants à un établissement public de coopération intercommunale, qu'il soit ou non à fiscalité propre, doit être regardé comme relevant de la matière électorale. Les règles de procédure contentieuse spéciale, et notamment l'article R. 119 du code électoral, étant applicables, les réclamations doivent être déposées dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture ou à la préfecture, ou déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ; le recours formé par le préfet doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal de l'élection. En revanche, la désignation d'un représentant de la commune au sein d'une association, comme dans les organes régissant les centres communaux d'action sociale, les maisons de retraite, les collèges, les missions locales ou les sociétés d'économie mixte, ne relève pas du contentieux électoral mais de celui de l'excès de pouvoir ; le délai de deux mois est donc applicable en cas de litige sur de telles désignations.