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Tarifs des appels vers les services publics

12 ème législature

Question écrite n° 15864 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 265

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sur la multiplication des numéros surtaxés pour entrer en contact avec les différents services publics. Il convient de noter que les services en question, ceux notamment opérant dans le domaine social, s'adressent souvent à des personnes disposant de revenus modestes et devraient par conséquent être joignables aux tarifs normaux. Sont particulièrement concernées par cette problématique les zones rurales. Il demande si des corrections tarifaires sont prévues, la logique devant ici être celle du service public et non celle de banques et autres entreprises commerciales.



Réponse du Secrétariat d'Etat à la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1214

Le Gouvernement a souhaité, avec la mise en place du programme ADELE (ADministration ELEctronique), que l'ensemble des administrations se dotent des moyens nécessaires pour répondre aux attentes des citoyens, de manière à la fois plus adaptée à leur situation, plus rapide et plus économique. Et cela en utilisant l'ensemble des canaux mis à disposition par les technologies, par exemple par internet et par téléphone. Plusieurs centres de renseignements administratifs par téléphone ont été déployés dans ce sens par les services de l'Etat. Le service le plus généraliste d'entre eux est le 3939 Allô, service public, facturé à 0,12 euro par minute à partir d'un téléphone fixe. En moins de trois minutes le citoyen obtient une réponse à sa question pouvant porter sur l'ensemble des démarches à effectuer auprès des administrations. Dans le cas où la problématique posée exige une réponse personnalisée plus technique, le citoyen est orienté par le 3939, au même tarif, vers un service de l'administration plus spécialisé. Le 3939 est accessible sur l'ensemble du territoire, y compris les départements d'outre-mer (Guyane, Réunion, Martinique et Guadeloupe). Pour les informations téléphoniques répondant à des préoccupations plus ciblées des citoyens, d'autres numéros nationaux spécialisés sont proposés à des tarifs abordables. Dans le secteur social, le tarif est de 0,15 euro par minute pour les services Info emploi (0 825 347 347) et Assurance vieillesse (0 826 826 700) ; il en est de même pour les services douane ou Impôts services. Afin de garantir une tarification raisonnable, telle que celle appliquée par les plus importants services nationaux précités, une enquête sera réalisée auprès des services de l'Etat, permettant de corriger les tarifications des numéros surtaxés.