Allez au contenu, Allez à la navigation

Zonage d'assainissement

12e législature

Question écrite n° 15874 de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 260

M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui préciser les procédures requises pour rendre un zonage d'assainissement opposable aux tiers. Il souhaiterait savoir, en particulier, si une commune, dotée d'une carte communale, peut annexer le zonage à cette carte afin de le rendre opposable aux tiers ou si, dans une telle commune, un arrêté du maire édictant les prescriptions du zonage doit être adopté.

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer



La question est caduque