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Pouvoirs de police des maires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

12e législature

Question écrite n° 15877 de Mme Gisèle Printz (Moselle - Soc.)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 262

Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales la question écrite n° 12893 parue au Journal officiel du 1er juillet 2004, restée sans réponse à ce jour et qui concernait les pouvoirs de police des maires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 991

Le Gouvernement n'entend pas entreprendre unilatéralement et sans concertation un travail de modernisation du droit applicable aux communes d'Alsace et de Moselle. La consultation de toutes les instances concernées, notamment de droit local, étant incompatible avec le délai imparti pour prendre une ordonnance sur la base de la loi n° 2004-1343 sur la simplification du droit, l'habilitation initialement prévue a été retirée au cours de la discussion parlementaire pour ouvrir dans des délais moins contraints un chantier de réflexion. La ministre déléguée à l'intérieur a sur ce point saisi officiellement le président du conseil consultatif du droit local en vue d'engager la concertation.