Allez au contenu, Allez à la navigation

Application à la Réunion du dispositif de la CMU

12e législature

Question écrite n° 15886 de M. Jean-Paul Virapoullé (La Réunion - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 266

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille concernant l'application à la Réunion du dispositif de la CMU (couverture maladie universelle). En effet, la Caisse générale de sécurité sociale, en prenant en compte les sommes correspondant à l'APA dans les ressources des bénéficiaires potentiels, exclut chaque année 7 000 personnes du bénéfice de la CMU. Il lui demande si cette politique est étayée par des textes législatifs ou réglementaires et si, dans la négative, il compte y mettre fin.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque