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Indemnisations versées au titre des déclarations de l'état de catastrophe naturelle

12e législature

Question écrite n° 15896 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 350

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'écologie et du développement durable de lui indiquer quel a été depuis la mise en oeuvre de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, le montant, année après année, des indemnisations versées au titre des déclarations de l'état de catastrophe naturelle. Il souhaiterait qu'il lui indique également si à terme, l'équilibre financier du système est garanti.

Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire



La question est caduque