Allez au contenu, Allez à la navigation

Statistiques concernant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

12 ème législature

Question écrite n° 15897 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 350

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'écologie et du développement durable de lui indiquer pour la sécheresse de 2003, quel est le nombre de communes dans chaque département qui ont demandé à être reconnues en état de catastrophe naturelle, ainsi que le pourcentage que cela représente par rapport au nombre total de communes de chaque département. Il souhaiterait qu'il lui indique également quel est le nombre de communes qui ont été reconnues en état de catastrophe naturelle et corrélativement, le pourcentage que cela représente dans chaque département par rapport au nombre initial de demandes.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 - page 1147

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle relatives aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de l'année 2003. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer des statistiques par département. Le tableau joint en annexe permet d'observer que 7 882 communes ont été examinées dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite à la sécheresse 2003. 3 829 communes ont à ce jour été reconnues en état de catastrophe naturelle, soit 48,58 % des communes demanderesses. Il convient d'ajouter à ce chiffre 611 communes qui répondent aux critères météorologiques permettant de caractériser l'intensité anormale de la sécheresse de l'été 2003. Ces communes seront reconnues en état de catastrophe naturelle dès qu'elles auront complété leur dossier par une étude de sols attestant de la présence d'argile sur leur territoire, deuxième critère indispensable à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. A terme ce sont donc plus de 4 400 communes qui seront reconnues en état de catastrophe naturelle, soit 56,33 % des communes demanderesses. A titre de comparaison, la moyenne des reconnaissances au titre de la sécheresse était entre 2000 et 2002 de 47 %. Pour les communes qui ne pourront pas bénéficier d'une indemnisation dans le cadre de cette procédure, le Gouvernement a souhaité la mise en place d'un examen individualisé des demandes communales hors procédure catastrophe naturelle. Ainsi, en application des dispositions de l'article 110 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005, les dossiers transmis par les propriétaires seront instruits par les services préfectoraux avec l'appui des services techniques déconcentrés de l'Etat et des représentants de la profession des assurances désignés par la fédération française des sociétés d'assurance et le groupement des entreprises mutuelles d'assurance au plus près des réalités locales. Dans le cadre de ce dispositif, doté de 180 millions d'euros, le représentant de l'Etat déclarera l'éligibilité des demandes et versera, le cas échéant, les aides aux propriétaires permettant l'engagement de travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert des habitations principales. La phase de recueil et d'examen des dossiers par les préfets, qui ont reçu toutes instructions à cet effet, a commencé depuis le 6 février dernier suite à la publication, le 5 février 2006, de l'arrêté fixant la composition du dossier. Ce traitement rapide doit permettre au Gouvernement de pouvoir annoncer, dès la fin du 1er semestre 2006, les bénéficiaires de cette ultime procédure déconcentrée.
Catastrophe naturelle, sécheresse 2003, statistiques par département



N°sDÉPARTEMENTSNOMBRE DE COMMUNES
ayant fait une demande
de reconnaissance
de l'état de
catastrophe naturelle
suite à la sécheresse
de l'été 2003
% DE COMMUNES
ayant fait une demande
de reconnaissance
de catastrophe naturelle
par rapport
au nombre de communes
dans le département
NOMBRE DE DÉCISIONS
favorables
% DE COMMUNES
qui ont été reconnues
en état
de catastrophe naturelle
au titre de la sécheresse
de l'été 2003
par rapport au nombre
de demandes examinées
pour ce phénomène
01Ain 45114498
02Aisne 16 2 0 0
03Allier154 4810266
04Alpes-de-Haute-Provence 3618 0 0
05Hautes-Alpes 6 3 0 0
06Alpes-Maritimes5534 3360
07Ardèche 4112 0 0
08Ardennes 2  0 
09Ariège 6620 2335
10Aube 31 7 1961
11Aude17540 9051
12Aveyron 5217 2 4
13Bouches-du-Rhône 6454 0 0
14Calvados 26 4 0 0
15Cantal 2 1 150
16Charente 9122 7380
17Charente-Maritime2615524493
18Cher16457 1912
19Corrèze 24 8 0 0
21Côte-d'Or2363313457
22Côtes-d'Armor 2 1 0 0
23Creuse 4 2 0 0
24Dordogne35564 8424
25Doubs 35 6 823
26Drôme 4211 0 0
27Eure 19 3 632
28Eure-et-Loir10125 1717
30Gard 8123 1 1
31Haute-Garonne4006838697
32Gers3287116651
33Gironde2614825196
34Hérault 9829 0 0
35Ille-et-Vilaine 9 3 444
36Indre19278 2 1
37Indre-et-Loire11542 3732
38Isère 18 3 422
39Jura2073815474
40Landes 5316 917
41Loir-et-Cher14249 0 0
42Loire 20 6 1575
43Haute-Loire 4015 2768
44Loire-Atlantique 3114 619
45Loiret20361 18 9
46Lot12537 1 1
47Lot-et-Garonne2116619492
48Lozère 1 1 1100
49Maine-et-Loire 6819 61 90
50Manche 3 0 0 0
51Marne 49 8 9 18
52Haute-Marne 19 4 17 89
53Mayenne 3 1 2 67
54Meurthe-et-Moselle14324113 79
55Meuse 40 8 5 13
56Morbihan 2 1 1 50
57Moselle19527172 88
58Nièvre1113648 43
59Nord13821 0 0
60Oise 13 2 0 0
61Orne 14 3 5 36
62Pas-de-Calais 72 8 0 0
63Puy-de-Dôme10823 7 6
64Pyrénées-Atlantiques 8816 22 25
65Hautes-Pyrénées 5311 20 38
66Pyrénées-Orientales 11 5 0 0
67Bas-Rhin 18 3 9 50
68Haut-Rhin 8 2 0 0
69Rhône 4716 38 81
70Haute-Saône 6812 27 40
71Saône-et-Loire37465166 44
72Sarthe 8523 61 72
73Savoie 7 2 4 57
74Haute-Savoie 19 6 7 37
75Paris 1  1 
76Seine-Maritime 61 0 0
77Seine-et-Marne20740 65 31
78Yvelines10440 30 29
79Deux-Sèvres10835 90 83
80Somme 1 0 0 
81Tarn2006217990
82Tarn-et-Garonne17690166 94
83Var 8052 0 0
84Vaucluse 4731 0 0
85Vendée 6122 34 56
86Vienne11742112 96
87Haute-Vienne 18 9 1 6
88Vosges 23 4 6 26
89Yonne9321 57 61
90Territoire-de-Belfort 9 9 2 22
91Essonne10051 45 45
92Hauts-de-Seine 1644 14 88
93Seine-Saint-Denis 2768 19 70
94Val-de-Marne 3881 38100
95Val-d'Oise 5329 1 2
2 ACorse-du-Sud1  0 
Total 7 882 3 82948,58