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Crédits publics affectés à la campagne électorale pour le référendum

12e législature

Question écrite n° 15898 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 358

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour que, dans le cadre de la campagne électorale pour le référendum, le montant des crédits publics affectés directement ou indirectement en faveur du " oui " soit égal à celui des crédits en faveur du " non ". Dans l'hypothèse où il y aurait une différence de traitement en la matière, il souhaiterait qu'il lui précise si cela ne risque pas d'hypothéquer la légitimité des résultats du référendum.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3175

Le décret du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum du 29 mai 2005, pris après avis du Conseil constitutionnel, précisait que les dépenses faites pour la campagne du référendum par chaque parti ou groupement politique habilité (frais d'impression des affiches apposées sur les emplacements réservés, frais d'impression et de diffusion de tracts, affiches et brochures et frais liés à la tenue de manifestations et réunions) pouvaient faire l'objet d'un remboursement de la part de l'Etat dans la limite d'un plafond de 800 000 euros. Les organisations politiques habilitées bénéficiaient également d'un panneau d'affichage devant chaque bureau de vote, concouraient à la désignation des assesseurs des bureaux de vote, participaient au contrôle des opérations électorales par la désignation de délégués et disposaient d'un temps d'émission télévisée et radiodiffusée. Les organisations politiques pouvaient être habilitées, sur leur demande, à participer à la campagne si au moins cinq députés ou cinq sénateurs avaient déclaré s'y rattacher pour l'attribution en 2005 de l'aide publique ou si elles avaient obtenu, au plan national, au moins 5 % des suffrages exprimés lors de l'élection des représentants de la France au Parlement européen du 13 juin 2004. Un arrêté du 1er avril 2005, également pris après avis du Conseil constitutionnel, avait fixé la liste des huit organisations habilitées à participer à la campagne : le Mouvement pour la France, l'association Parti socialiste - Parti radical de gauche et apparentés, l'Union pour la démocratie française, le Rassemblement pour la France, le Parti communiste français, le Front national, les Verts et l'Union pour un mouvement populaire. Toutes les tendances politiques étaient donc représentées. Il s'avère que quatre de ces formations ont fait campagne en faveur du « non » et que les quatre autres ont fait campagne en faveur du « oui ».