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Pratiques anticoncurrentielles de l'UGAP

12e législature

Question écrite n° 15912 de M. Philippe Nogrix (Ille-et-Vilaine - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 351

M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques anticoncurrentielles menées par l'UGAP (Union des groupements d'achats publics). L'interprétation très personnelle du code des marchés publics par l'UGAP leur permet de fournir des personnes publiques en les dispensant d'appel d'offres. Ce mode de fonctionnement n'est pas loyal et met en péril nos entreprises locales compétitives, réactives et porteuses d'emplois. Il souhaite que le ministre puisse prendre des mesures pour stopper ces pratiques anticoncurrentielles, rétablissant ainsi une équité en la matière. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 - page 679

L'obligation d'une stricte maîtrise des frais de fonctionnement de l'Etat impose de mettre en oeuvre tous les moyens permettant de rationaliser la dépense publique, quelle que soit par ailleurs la remise en cause de situations acquises. A cet égard, le fractionnement des achats de produits standards conduisait à acquitter des prix unitaires beaucoup trop élevés au regard des quantités achetées. C'est pourquoi la décision de recourir de manière croissante à des marchés nationaux pour les produits ou prestations standards ne saurait être remise en cause. Il convient de souligner que ces démarches de globalisation n'entraînent en aucun cas une exclusion des petites et moyennes entreprises (PME) de l'accès à la commande publique car la possibilité de répondre en groupement est toujours ouverte, ainsi que, le cas échéant, les mécanismes de sous-traitance. En tout état de cause le poids des achats du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur le marché des fournitures courantes est très limité et les changements en cours ne sont donc susceptibles d'affecter qu'à la marge les positions existantes des acteurs sur ce marché.