Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 10/02/2005
M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la dangerosité que constitue l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Selon les termes de l'article R. 1335-2 du code de la santé publique, la responsabilité de l'élimination de ce type de déchets, produits dans le cadre du traitement à domicile, incombe à la personne physique qui exerce l'activité productrice de déchets. Ainsi, dans le cadre des patients en auto-traitement, comme les diabétiques qui pratiquent eux-mêmes les soins, la responsabilité de l'élimination - que ce soit le conditionnement, la collecte ou le traitement - des déchets produits leur échoit donc entièrement. A ce titre, plusieurs solutions s'offrent à eux telles que la souscription d'un contrat auprès d'une société de collecte ou bien encore le rapprochement avec un établissement de santé qui accepterait de prendre en charge l'élimination des déchets, en les incluant dans sa propre production. Toutefois, dans de nombreux cas, tous les matériels liés à l'auto-traitement, tels que seringues, aiguilles, lancettes, sont, le plus souvent, mêlés aux déchets ménagers. Les maires se retrouvent donc confrontés à une responsabilité en matière de protection des personnes chargées de l'élimination des déchets des ménages. A ce titre, mais aussi pour offrir un service aux administrés, les ministères chargés de la santé et de l'environnement ont précisé, par circulaire du 9 juin 2000, les modalités permettant aux collectivités locales d'accepter et de regrouper les déchets d'activités de soins à risque infectieux dans les déchetteries. Toutefois, il semblerait que peu de municipalités soient véritablement informées de cette possibilité. En conséquence, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé d'encourager, au niveau local, la mise en place de collectes sélectives ou de dispositifs d'apport volontaire des déchets piquants ou coupants des malades en auto-soin et des professionnels de santé.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 13/10/2005
Le décret 97-1048 du 6 novembre 1997 réglemente l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Ce texte précise en effet que la responsabilité de l'élimination des DASRI produits dans le cadre du traitement à domicile incombe à la personne physique qui exerce l'activité productrice de déchets. Ainsi, les patients, comme les diabétiques qui pratiquent eux-mêmes les soins, sont responsables de l'élimination (conditionnement, collecte et traitement) des déchets produits dans le cadre de l'autotraitement. Les maires sont chargés de l'organisation de la collecte des déchets des ménages et n'ont pas légalement en charge l'élimination des DASRI. Cependant, ils sont responsables de la protection des employés chargés de cette collecte, et à ce titre, mais aussi pour offrir un service à leurs administrés, ils peuvent favoriser ou organiser, au niveau communal, la mise en place de collectes sélectives ou de dispositifs d'apport volontaire des déchets piquants ou coupants des malades en auto traitement et des professionnels de santé. La direction générale de la santé (DGS) a engagé depuis l'automne 2003 plusieurs études afin d'analyser les dispositifs mis en place dans les régions et proposer des voies d'amélioration. A la suite de ces travaux, la DGS organisera, en collaboration avec les ministères chargés de l'environnement et du travail, une journée nationale d'informations et d'échanges sur cette problématique et ses solutions en novembre 2005 : les collectivités locales, les associations de patients et de professionnels de santé y seront conviées. Par ailleurs, une réflexion est en cours sur la prise en charge financière de l'élimination de tels déchets.
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