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Projet de réforme du système de qualification et requalification des médecins

12e législature

Question écrite n° 15923 de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 362

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet de réforme de l'actuel système de qualification et requalification des médecins. Depuis plus de cinquante ans, cette compétence est exercée par l'Ordre des médecins, et a été rappelée par différentes lois successives. Par ailleurs, le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 a confirmé la compétence de l'Ordre des médecins pour qualifier en qualité de spécialistes les praticiens titulaires d'une qualification en médecine générale et pour attribuer aux spécialistes une qualification différente de celle qui leur avait été initialement reconnue. Un projet de décret en cours de préparation vise à réformer ce système en transférant la compétence de qualification et requalification à des jurys universitaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce projet et les raisons pour lesquelles le Gouvernement estime nécessaire une modification des procédures.



Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 940

L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille a été appelée sur la délivrance des qualifications médicales. Des dispositions récentes ont précisé les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de spécialiste. En effet, le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 pris en application de l'article L. 632-12 4° du code de l'éducation et le nouveau règlement de qualifications fixé par arrêté du 30 juin 2004 permettent désormais à ces médecins d'obtenir une qualification de spécialistes lorsqu'ils n'en détenaient pas, situation des médecins dits « nouveau régime » qui, antérieurement, n'avaient pas accès aux commissions de qualification ordinale. Dans ce même cadre, ces médecins peuvent aussi obtenir une qualification différente de celle qu'ils détenaient antérieurement. Ainsi devient-il possible d'établir des passerelles entre spécialités et d'adapter le déroulement des carrières médicales aux évolutions des pratiques ainsi qu'à l'expérience acquise par les praticiens. Parallèlement, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a réformé le régime des études médicales en remplaçant le concours de l'internat par des épreuves nationales classantes pour tous et en érigeant la médecine générale en spécialité. Compte tenu de l'importance de ces réformes et de la nécessité de permettre à des médecins qui ne les possèdent pas d'accéder à certains diplômes spécialisés (DES) et aux diplômes d'études spécialisées complémentaires (DESC) correspondants, comme de préciser les modalités de validation d'une expérience acquise, une réflexion est conduite avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en vue d'adapter la reconnaissance des qualifications médicales à l'évolution d'ensemble de la formation médicale. Il ne s'agit aucunement de remettre en cause la qualité du travail accompli par le conseil de l'ordre des médecins, garant de leur compétence, ni de l'exclure du processus de qualification, pas davantage d'ailleurs que les représentants de la profession. Toute évolution associera l'ensemble des partenaires concernés.