Allez au contenu, Allez à la navigation

Droits particuliers des habitants sur les biens communaux définis aux articles L. 2544-10 et suivants du CGCT

12 ème législature

Question écrite n° 15924 de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 359

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur certaines dispositions du code général des collectivités locales. Dans de nombreuses communes du département de la Moselle, les habitants bénéficient de droits particuliers sur les biens communaux définis aux articles L. 2544-10 et suivants. En particulier, selon l'article L. 2544-13, les biens communaux sont parfois, d'après un usage ancien, concédés par lots séparés et distincts. Il souhaite connaître les droits des habitants sur ces biens, et si, avec l'objectif de louer les parcelles à des agriculteurs par bail rural, le conseil municipal peut décider de supprimer cette possibilité sur la totalité ou une partie des terrains concernés.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1909

Les biens communaux sont des terrains non bâtis, qui appartiennent au domaine privé des communes et, selon l'article 542 du code civil, « à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis ». Le régime des biens communaux, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, est régi par les articles L. 2544-10 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal règle le mode d'administration des biens communaux, la définition de leur mode de jouissance, l'emploi et la répartition de leurs produits. La jouissance des biens communaux ne peut être concédée qu'à titre révocable (article L. 2544-12 du code précité). En outre, l'admission d'un nouveau bénéficiaire n'est possible qu'en cas de vacance d'un lot (article L. 2544-13). Enfin, à défaut de droits privés fondés sur un titre spécial, les habitants de la commune ont des droits égaux sur la jouissance des biens communaux, à condition qu'ils puissent justifier de trois années de domiciliation réelle et légale sur le territoire de la commune (article L. 2544-14). Par conséquent, les habitants de la commune peuvent exercer, gratuitement ou non, sous forme individuelle (attribution de lots) ou collective (pâturages), mais toujours à des fins d'utilité privée, un droit de jouissance exclusif sur les biens communaux. Ces derniers se distinguent donc des autres biens du domaine privé communal, dont la commune, seule propriétaire, dispose librement. Par ailleurs, le conseil municipal ne peut supprimer ce droit dans le but de louer des parcelles à des agriculteurs, par le biais d'un bail rural. Toutefois, si ces derniers habitent sur le territoire de la commune, ils pourront faire valoir leur droit de jouissance sur les terrains communaux, dans le cadre de la réglementation précitée.