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Emploi des traitements automatisés de données personnelles

12 ème législature

Question écrite n° 15930 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 359

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'emploi des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. L'article 25 de cette loi a permis qu'ils soient consultés en matière de " décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation " concernant les emplois privés relevant du domaine de la sécurité. Dans les faits, l'utilisation du système des infractions constatées (STIC) entraîne des dérives graves, portant atteinte à la liberté des personnes. Des entreprises ont licencié des agents de sécurité déjà en poste et dont le travail n'était pas remis en cause. Encore récemment, la presse s'est fait l'écho du licenciement de l'un de ces agents, embauché depuis deux ans, sur le point de monter en grade et dont le casier judicaire était vierge. Ainsi que le souligne la CNIL, le STIC (système de traitement des infractions constatées) s'apparente à un casier judiciaire parallèle, géré par les autorités de police. De plus, il contient des erreurs qui rendent sa fiabilité relative. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à ces dérives.



La question est caduque