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Retard des subventions liées à l'avenant Marée noire

12 ème législature

Question écrite n° 15936 de M. Charles Gautier (Loire-Atlantique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 356

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le retard de l'Etat pour le paiement des subventions liées à l'avenant Marée noire qui faisait suite à la catastrophe de l'Erika en décembre 1999. Les entreprises d'hôtellerie de plein air touchées par ce drame environnemental ont réalisé et payé les travaux, avec l'assurance d'obtenir les subventions de l'Etat s'y rapportant. De ce retard découle donc un certain nombre de frais supplémentaires pour ces entreprises. Il lui demande donc dans quel délai seront débloquées les subventions promises par l'Etat dans le cadre de l'avenant Marée noire et si des aides spécifiques sont envisagées en direction des entreprises concernées pour compenser les conséquences financières éventuelles de ce retard.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 983

A la suite du naufrage de l'Erika en 1999, l'Etat a signé avec la région Pays de la Loire un avenant « Marée noire, tempêtes, inondations » au contrat de plan Etat-région. Cet avenant prévoit un plan de soutien à la filière touristique doté de 40,86 MEUR de subventions, dont 18,6 MEUR apportés par le ministère délégué au tourisme. Mis en oeuvre à partir de janvier 2001, ce plan a atteint un stade avancé aujourd'hui : ainsi 464 dossiers ont reçu un avis favorable de la commission technique de programmation et de suivi des crédits de l'avenant. D'après les dernières informations disponibles, 143 dossiers seraient actuellement en attente de mandatement pour un montant total de 2,56 MEUR. Les crédits ouverts en loi de finances pour 2005 sur le budget du ministère délégué au tourisme devraient permettre de répondre aux demandes de paiement les plus urgentes.