Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 10/02/2005
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application des décrets n° 82-453 du 28 mai 1982 et n° 95-680 du 9 mai 1995 relatifs à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans la fonction publique. Il apparaît que ces textes sont diversement appliqués selon les différentes administrations. Dans l'éducation nationale, en particulier, il semblerait que les enseignants ne bénéficient d'aucune visite médicale après leur entrée dans la profession ; ainsi, ils peuvent rester des années sans rencontrer un médecin de prévention et ne bénéficient d'aucun suivi réel de leur santé. Il lui demande donc quelles mesures le ministère compte mettre en oeuvre pour respecter ses obligations légales et veiller comme il le doit à la surveillance de ses agents par une véritable médecine de prévention.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 28/04/2005
Dans les services de l'éducation nationale, comme dans l'ensemble de la fonction publique, la médecine de prévention relève de dispositions fixées par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié. La surveillance médicale des personnels a pour objet de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. La nature et la fréquence des visites médicales sont appréciées par le médecin de prévention pour la surveillance médicale particulière à l'égard des personnes en situation de handicap, des femmes enceintes, des agents souffrant de certaines pathologies et des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée. Ces visites doivent être au moins annuelles. Elles sont quinquennales pour tous les autres agents. Il convient d'observer toutefois que le ministère de l'éducation nationale, comme d'ailleurs l'ensemble de la fonction publique, rencontre des difficultés pour recruter des personnels médicaux titulaires des diplômes requis en médecine du travail. Le Gouvernement fait de la santé au travail l'une de ses priorités afin de faire reculer les risques professionnels. Les perspectives démographiques de la médecine du travail devraient dès lors être meilleures. La carence actuelle, qui résulte d'une inadéquation entre l'offre et la demande sur le marché du travail, devrait trouver une réponse à un niveau interministériel. D'ores et déjà, une procédure exceptionnelle de recrutement de médecins du travail ou de prévention est ouverte par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Cette procédure exceptionnelle permet aux personnes titulaires d'un diplôme en médecine et ayant exercé pendant au moins cinq ans de se reconvertir en tant que médecin du travail ou de prévention, et cela au terme d'une formation de deux ans menant à l'obtention d'une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels. Il a été demandé aux rectorats de tenir le plus grand compte de cette voie ouverte pour le recrutement de médecins de prévention.
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