Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 10/02/2005
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le problème des quotas imposés aux masseurs-kinésithérapeutes. La Caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés a décidé de réactiver les quotas applicables à cette profession. C'est une disposition qui peut se comprendre dans des zones urbanisées mais la situation des départements ruraux est tout à fait différente. La moyenne du nombre de kinésithérapeutes en France est de 75 pour 100 000 habitants. Elle est de 36 pour 100 000 en Haute-Saône, avant-dernier département de France pour la démographie des masseurs-kinésithérapeutes. Les soins représentent la moitié de la moyenne nationale : 24 euros de dépense en Haute-Saône pour 46 euros par habitant en moyenne en France. Ainsi, La situation est grave pour la santé publique haut-saônoise, notamment lors des épidémies de bronchiolite. Ainsi, dans les zones urbaines, les patients qui ont l'habitude de se rendre chez un masseur-kinésithérapeute vont en voir un autre si celui-là a atteint son quota. En Haute-Saône et dans les autres départements ruraux, ils ne sont pas soignés. Il lui demande de bien vouloir trouver une solution pour remédier à ce problème.
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Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 17/03/2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur le dispositif des seuils d'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Le ministre rappelle que ces dispositions sont de la compétence des partenaires conventionnels. La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclue le 3 février 1994, approuvée par arrêté du 31 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 4 avril 1996 et reconduite par avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2002, a mis en place un système de suivi de l'activité du professionnel fondé sur le respect d'un plafond d'efficience (plafond fixé à 45 000 coefficients d'AMC/AMK/AMS par l'avenant du 5 octobre 2000). Par avenant conclu le 10 avril 2003, approuvé par avis publié au Journal officiel du 19 juin 2003, les partenaires conventionnels se sont engagés à négocier un nouveau système pertinent de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des masseurs passant par une remise à plat éventuelle des seuils d'efficience pour les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Le directeur général de la CNAMTS, qui a reçu les organisations syndicales de masseurs-kinésithérapeutes le 18 novembre dernier, a arrêté les procédures engagées au titre des plafonds d'efficience tant pour 2003 que pour 2004.
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