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Situation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux

12 ème législature

Question écrite n° 15948 de M. Gérard Miquel (Lot - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 347

A l'heure de la mise en oeuvre d'une nouvelle étape de décentralisation, M. Gérard Miquel souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la situation pour le moins atypique des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux occupant leurs fonctions à la tête des centres départementaux de l'enfance. En effet, ces structures ont été placées sous la compétence des conseils généraux il y a plus de vingt ans et, bien que les départements soient juridiquement les employeurs de ces personnels, le pouvoir de nomination, d'affectation, de notation, de fixation du régime indemnitaire et, plus généralement, de gestion de ces personnels, ne relève pas de l'autorité du président du conseil général, mais reste de la compétence du ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Cette situation, qui serait acceptable si les départements se trouvaient encore sous la tutelle de l'Etat, n'a plus lieu d'être aujourd'hui. De plus, elle génère un taux de vacance élevé de ces emplois, compte tenu de leur statut particulier. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il entend corriger cette situation anachronique, survivance d'une époque révolue depuis plus de vingt ans.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque