Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 10/02/2005
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le danger que présentent les pratiques anticoncurrentielles de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), amplifiées par la centralisation des commandes publiques en matière de fourniture d'articles de bureau et de papeterie. En effet, l'UGAP, centrale d'achats publics, s'appuie sur une interprétation de l'article 32 du code des marchés publics et de l'article 25 de ses statuts, contraire à l'esprit même du nouveau code des marchés publics, pour fournir l'ensemble des acheteurs publics tout en s'exonérant de la procédure d'appel d'offres. Cette pratique déloyale et discriminatoire a pour effet de supprimer toute mise en concurrence, elle entraîne l'élimination des entreprises de dimension régionale qui fournissent encore certains marchés, et constitue donc une menace sérieuse pour leur pérennité et celle de leurs emplois. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de rétablir un principe d'équité en soumettant l'Union des groupements d'achats publics aux mêmes règles que ses concurrents.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/03/2005
L'obligation d'une stricte maîtrise des frais de fonctionnement de l'Etat impose de mettre en oeuvre tous les moyens permettant de rationaliser la dépense publique, quelle que soit par ailleurs la remise en cause de situations acquises. A cet égard, le fractionnement des achats de produits standards conduisait à acquitter des prix unitaires beaucoup trop élevés au regard des quantités achetées. C'est pourquoi la décision de recourir de manière croissante à des marchés nationaux pour les produits ou prestations standards ne saurait être remise en cause. Il convient de souligner que ces démarches de globalisation n'entraînent en aucun cas une exclusion des petites et moyennes entreprises (PME) de l'accès à la commande publique car la possibilité de répondre en groupement est toujours ouverte, ainsi que, le cas échéant, les mécanismes de sous-traitance. En tout état de cause le poids des achats du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur le marché des fournitures courantes est très limité et les changements en cours ne sont donc susceptibles d'affecter qu'à la marge les positions existantes des acteurs sur ce marché.
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