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Classement des communes

12e législature

Question écrite n° 15954 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 359

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le classement des communes soit urbaines soit rurales, par un décret annexé au code des communes. Certaines communes savoyardes telles La Rochette, Modane, Saint-Michel-de-Maurienne, dont les caractéristiques de population et de géographie peuvent légitimement les faire classer en communes rurales, sont aujourd'hui classées urbaines et pénalisées pour le financement des travaux d'eau potable et d'assainissement. Une révision de la liste des communes avait été annoncée après que le comité de gestion du FNDAE, réuni au cours du second trimestre 2004, eut validé les critères de révision. En sollicitant la liste des communes concernées du département de la Savoie, il lui demande quelle suite sera donnée à ce projet, en particulier si le transfert des compétences du FNDAE aux agences de l'eau va se traduire par une modification des règlements d'attribution entre les communes rurales ou urbaines visées par les règles du FNDAE.

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 - page 2401

La liste des communes urbaines figurant en annexe du code général des collectivités territoriales (CGCT), définit par défaut la liste des communes classées « communes rurales » qui sont éligibles aux subventions du FNDAE et à la dotation globale d'équipement. La révision de cette liste a été engagée par le ministère de l'agriculture et de la pêche en relation avec le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministère de l'outre-mer et le ministère de l'écologie et du développement durable en 2004. Elle a été retardée en raison des modifications apportées aux articles L. 2335-9 et suivants, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004 transférant en métropole le FNDAE aux agences de l'eau. La modification de cette liste correspond à une actualisation nécessaire liée aux fortes évolutions démographiques de certaines communes. Le projet de décret ainsi adapté, dont la parution est prévue dans les prochains mois, définit des critères d'éligibilité des communes au lieu d'établir une liste exhaustive de celles-ci. La révision de la liste renforce le principe de solidarité des aides entre communes rurales et urbaines.