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Situation de l'inspection du travail

12 ème législature

Question écrite n° 15957 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 361

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la situation de l'inspection du travail. Au moment où la presse se fait l'écho de quelques accidents - notamment dans le domaine des transports dont l'origine peut être liée au non-respect de la réglementation du travail, le service de l'inspection du travail a aujourd'hui des effectifs qui sont inférieur à ceux du début de XXe siècle, complètement en inadéquation avec le nombre d'entreprises et de salariés. L'adaptation et la formation des agents de contrôle aux conditions nouvelles de fonctionnement des entreprises et les risques nouveaux induits sont indispensables pour assurer l'efficacité de ce service, de même que l'effectivité de la mise en oeuvre du droit pénal du travail : à ce jour, trois PV sur quatre sont classés sans suite et les sanctions sont peu dissuasives. A la demande de M. le ministre, un rapport, qui a été rendu par M. le directeur de l'Institut national du travail sur la situation de l'inspection du travail, comporte des propositions portant sur 57 mesures. Il souhaite connaître les suites qu'il entend donner à ce rapport.

Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes



La question est caduque